La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes d’un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers agricoles, afin d’exercer, dans les meilleures conditions possibles, sa mission principale d’amélioration des structures foncières.
Cette acquisition doit être justifiée par l’un des objectifs prévu par l’article L 143-2 du Code Rural, comme par exemple la lutte contre la spéculation foncière ou le maintien des agriculteurs.
Les parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêt sont exclues de ce droit de préemption, sauf dans 4 cas :
– La parcelle boisée est vendue avec un ensemble d’autres parcelles agricoles dépendantes d’une même exploitation ;
– Il s’agit soit de semis ou plantations sur une parcelle de faible étendue, dont la commission communale d’aménagement foncier a décidé la destruction en application de l’article L.123-7 (la parcelle doit être située dans un périmètre de remembrement), soit de semis ou plantations effectués en violation des dispositions de la réglementation des boisements en vigueur sur la commune ;
– La parcelle est située dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier en zone forestière (= « remembrement forestier ››) ;
– Les parcelles ont fait l’objet d’une autorisation de défrichement.
En pratique, peu de parcelles boisées sont donc soumises à ce droit de préemption.
Attention toutefois : la loi indique que seules les parcelles classées au cadastre en nature de bois et forêt sont exclues. Une parcelle boisée, encore classée en pré au cadastre, est donc soumise au droit de préemption.
Pensez à vérifier vos matrices cadastrales et si besoin à les faire actualiser si vous souhaitez vendre.
Signalons par ailleurs au passage que la SAFER peut également être amenée à intervenir en acquisition et vente de parcelles boisées, mais sans exercer un quelconque droit de préemption.
