> COMPTES D’INVESTISSEMENT FORESTIER ET D’ASSURANCE (CIFA)
La principale nouveauté réside dans la mise en place d’un Compte d’Investissement Forestier et d’Assurance (CIFA). Notre Fédération a œuvré de longue date pour obtenir la promulgation de ce dispositif.
Ce compte peut être ouvert par tout propriétaire forestier, ou groupement forestier (GF), disposant d’une garantie de gestion durable (PSG ou RTG) et ayant souscrit pour tout ou partie de la forêt une assurance couvrant notamment le risque tempête.
Un seul CIFA peut être ouvert par propriétaire forestier. Le plafond de dépôt est de 2 500 € par ha assuré. A l’exception du 1er dépôt effectué à la suite de l’ouverture du compte, dans la limite de 2 000 €, les sommes déposées doivent provenir des produits de coupe issus de l’exploitation des parcelles du propriétaire.
Cette restriction permet au CIFA de bénéficier du régime fiscal spécifique aux bois et forêts en matière de mutation à titre gratuit et d’ISF.
Les sommes déposées sur le CIFA peuvent être employées pour financier les travaux de reconstitution forestière à la suite d’un sinitre naturel d’origine sanitaire, climatologique, météorologie ou lié à l’incendie, ou les travaux de prévention également être utilisées au titre d’une année, dans la limite de 30 % des sommes déposées sur le compte, pour procéder à des travaux forestiers.
> COEFFICIENT DE REVALORISATION CADASTRALE
Au titre de 2014, il sera égale à 1.0009 pour les propriétés non bâties.
> PLUS VALUE IMMOBILIÈRES
La abattement pour durée de détention ont été modifiés, amenant à une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 22 ans pour les l’impôt sur le revenu et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 25 % sur la plus-value imposable à l’impôt sur le revenu et aux prélèvement sociaux est appliqué pour les cessions intervenant jusqu’au 31 août 2014.
> TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Les taux de TVA passent de 7 à 10 % et de 19.6 à 20 %. Le taux de remboursement forfaitaire passe à 4.43 % à compter des ventes réalisées en 2014.
> DROITS DE MUTATION
Les Conseils généraux ont la possibilité d’augmenter la part qui leur revient de 3.8 % à 4.5 %, pourtant ainsi le montant des droits de mutation à 5.8 % (décomposé ainsi :
- taxe départemental : 4.5 % ;
- taxe communale : 1.2 % ;
- taxe nationale : 2.37 % de la taxe départemental soit 0.1 %).
Cette mesure est limitée aux actes de ventes conclus entre le 1er mars 2014 et le 28 février 2016.
Les 4 conseils généraux francs-comtois ont voté cette augmentation.
