Author Archives: cabinet-rostaing

Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain
Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d’information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.

Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 11, 22, 23 et 37 : JO 11 texte n° 2


quoti-20230925-immo.jpg

©Gettyimages

La loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie modifie l’article L 134-16 du Code forestier, qui impose aux propriétaires de terrains concernés par l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé d’en informer les acquéreurs et preneurs à bail. Elle ajoute à ces obligations une nouvelle mesure qui, depuis le 12 juillet 2023, subordonne la mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation au respect de ces obligations de débroussaillement. Elle précise que le respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s’applique dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret déterminera les conditions d’application de cette mesure, notamment les modalités de contrôle du respect de ces obligations (C. for. art. L 134-16, al. 1 modifié).

À cette occasion, le législateur organise le mode de transmission de l’information des acquéreurs et des locataires. À compter du 1er janvier 2025, l’information sera intégrée dans l’état des risques et pollutions (C. envir. art. L 125-5, al. 1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par le législateur pour que les obligations en matière de débroussaillement, essentielles pour la lutte contre les incendies de forêt, soient mieux connues et respectées. À cette fin, la loi du 10 juillet 2023 impose que soit annexé au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le Code forestier (C. for. art. L 131-16-1 nouveau) et non plus seulement celles à caractère permanent résultant des dispositions des articles L 134-5 et L 134-6 de ce Code. L’article L 134-15, qui prévoyait cette restriction, a été abrogé (Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 11).

Non seulement la loi renforce l’information relative aux obligations en matière de débroussaillement, mais elle dote également la commune d’un nouveau droit de préemption (C. for. art. L 131-6-1 nouveau) – un de plus.

Il concerne la vente d’une propriété classée en nature de bois et forêts au cadastre, qui n’est pas dotée d’un document de gestion régissant les bois et forêts des particuliers (C. for. art. L 122-3, 2°) et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Si la commune exerce son droit de préemption, la propriété acquise relèvera alors du régime forestier.

Ce droit de préemption ne prime pas le droit de préemption appartenant à l’État en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, de moins de 4 hectares, si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for. art. L 131-6-1 nouveau renvoyant à art. L 331-23). Il prime en revanche le droit de préemption au profit de la commune en cas de vente d’une telle propriété si la commune possède une parcelle boisée contiguë ainsi que les droits de préférence des propriétaires voisins et de la commune (C. for. art. L 131-6-1 nouveau renvoyant aux articles L 331-19 et L 331-24).

 
Incendies de forêt et débroussaillement : du nouveau en cas de vente d’un terrain
Une loi du 10 juillet 2023 renforce le dispositif d’information des acquéreurs sur les obligations de débroussaillement et subordonne la vente des terrains concernés au respect de ces obligations. Elle crée, en outre, un nouveau droit de préemption.

Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 11, 22, 23 et 37 : JO 11 texte n° 2

La loi du 10 juillet 2023 relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie modifie l’article L 134-16 du Code forestier, qui impose aux propriétaires de terrains concernés par l’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé d’en informer les acquéreurs et preneurs à bail. Elle ajoute à ces obligations une nouvelle mesure qui, depuis le 12 juillet 2023, subordonne la mutation d’un terrain, d’une construction, d’un chantier ou d’une installation au respect de ces obligations de débroussaillement. Elle précise que le respect de l’obligation de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé s’applique dans la limite de la propriété sur laquelle cette construction, ce chantier ou cette installation est installé. Un décret déterminera les conditions d’application de cette mesure, notamment les modalités de contrôle du respect de ces obligations (C. for. art. L 134-16, al. 1 modifié).

À cette occasion, le législateur organise le mode de transmission de l’information des acquéreurs et des locataires. À compter du 1er janvier 2025, l’information sera intégrée dans l’état des risques et pollutions (C. envir. art. L 125-5, al. 1, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2025).

Cette mesure s’inscrit dans le cadre des dispositions prises par le législateur pour que les obligations en matière de débroussaillement, essentielles pour la lutte contre les incendies de forêt, soient mieux connues et respectées. À cette fin, la loi du 10 juillet 2023 impose que soit annexé au plan local d’urbanisme (PLU) ou au document d’urbanisme en tenant lieu ou à la carte communale l’ensemble des obligations légales de débroussaillement prévues par le Code forestier (C. for. art. L 131-16-1 nouveau) et non plus seulement celles à caractère permanent résultant des dispositions des articles L 134-5 et L 134-6 de ce Code. L’article L 134-15, qui prévoyait cette restriction, a été abrogé (Loi 2023-580 du 10-7-2023 art. 11).

Non seulement la loi renforce l’information relative aux obligations en matière de débroussaillement, mais elle dote également la commune d’un nouveau droit de préemption (C. for. art. L 131-6-1 nouveau) – un de plus.

Il concerne la vente d’une propriété classée en nature de bois et forêts au cadastre, qui n’est pas dotée d’un document de gestion régissant les bois et forêts des particuliers (C. for. art. L 122-3, 2°) et qui est située dans un massif forestier inclus dans le périmètre d’un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies. Si la commune exerce son droit de préemption, la propriété acquise relèvera alors du régime forestier.

Ce droit de préemption ne prime pas le droit de préemption appartenant à l’État en cas de vente d’une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts, de moins de 4 hectares, si une forêt domaniale jouxte la parcelle en vente (C. for. art. L 131-6-1 nouveau renvoyant à art. L 331-23). Il prime en revanche le droit de préemption au profit de la commune en cas de vente d’une telle propriété si la commune possède une parcelle boisée contiguë ainsi que les droits de préférence des propriétaires voisins et de la commune (C. for. art. L 131-6-1 nouveau renvoyant aux articles L 331-19 et L 331-24).

 
Des aménagements pour le dispositif Defi-forêt

Une loi récente apporte des modifications au dispositif Defi-forêt. Une prorogation de 2 ans du dispositif est notamment prévue.

Les particuliers qui réalisent des opérations forestières (acquisition de terrains, souscription de parts dans des groupements forestiers…) peuvent bénéficier d’un avantage fiscal (dispositif Defi-forêt). Étant précisé que pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2023, l’acquisition de bois et forêts ou de terrains nus à boiser ouvre désormais droit au crédit d’impôt déjà applicable aux travaux forestiers (au lieu d’une réduction d’impôt). Le taux du crédit d’impôt est fixé à 25 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite annuelle de 6 250 € pour les personnes seules et de 12 500 € pour les personnes mariées ou pacsées, soumises à une imposition commune.

Nouveautés : une loi récente vient aménager le dispositif Defi-forêt. Tout d’abord, cet avantage fiscal, qui devait prendre fin au 31 décembre 2025, est prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Ensuite, pour les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts ou de terrains nus à boiser réalisées depuis le 1er janvier 2023, le dispositif prévoyait que le crédit d’impôt s’appliquait aux opérations permettant d’obtenir, après acquisition, une unité de gestion comprise entre 4 et 25 hectares. Avec le nouveau texte de loi, la limite supérieure de 25 hectares est supprimée.

Enfin, l’avantage fiscal est désormais étendu aux propriétaires qui bénéficient de la présomption des garanties de gestion durable. Une présomption qui s’applique aux contribuables qui adhèrent au code des bonnes pratiques sylvicoles et qui le respectent pendant au moins 10 ans. Autre condition, le propriétaire doit avoir fait approuver un programme de coupes et de travaux par le Centre national de la propriété forestière.

Précision : les aménagements du dispositif Defi-forêt sont applicables aux opérations réalisées depuis le 12 juillet 2023.

Art. 34, loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023, JO du 11