Les taux de TVA

Pour les propriétaires assujettis à la TVA, les ventes de bois non transformés (c’est-à-dire les arbres sur pied, les arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés, rondins > 1 m, bois de trituration) relèvent depuis le 1er janvier 2016 du taux normal de TVA à 20 %.

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Tarifs réglementés pour les notaires

Dans le prolongement de la loi « Macron » du 6 août 2015, un arrêté ministériel (26 février 2016) fixe les tarifs réglementés des notaires à compter du 1er mal 2016 et jusqu’au 28 février 2018 : les émoluments proportionnels et de formalités liés aux mutations immobilières sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien, sans pouvoir être inférieurs à 90€ (article A444-175 du code du commerce).

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SAFER et droit de préemption en forêt

La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes d’un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers agricoles, afin d’exercer, dans les meilleures conditions possibles, sa mission principale d’amélioration des structures foncières.

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