SAFER et droit de préemption en forêt

La SAFER dispose d’un droit de préemption sur les ventes d’un certain nombre de biens mobiliers et immobiliers agricoles, afin d’exercer, dans les meilleures conditions possibles, sa mission principale d’amélioration des structures foncières.

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Remboursement des taxes sur le carburant

La demande de remboursement, pour les achats de carburant réalisés au cours de l’année 2014, doit être effectuée entre le 1er juin 2015 et le 31 décembre 2017.

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