Incitations fiscales

  • Le CIFA

Ce compte permet de placer jusqu’à 2.500 euros par hectare de forêt (sommes issues de coupes de bois) ; l’objectif de ce compte est d’inciter les propriétaires forestiers à s’assurer : la souscription d’une assurance contre le risque tempête est obligatoire.

Exonération de 75% des droits de mutation et de 75% de l’assiette taxable ISF des sommes placées sur le compte CIFA.

  • Le compte d’investissement Forestier et d’Assurance

La Loi de Finances rectificative 2013 a aussi ouvert un nouveau dispositif d’incitation à l’investissement forestier et à l’assurance soulignant ainsi l’intérêt du Gouvernement à accompagner la gestion active des forêts. Ce nouveau produit, qui vient d’être créé à la demande des organisations professionnelles des propriétaires forestier, s’appelle : le Compte d’investissement Forestier et d’Assurance (CIFA). Les fonds déposés sur ce compte issus exclusivement (sauf à l’ouverture) de vente de bois auront le même statut fiscal que si les vois étaient restés sur pied (succession, donation, ISF). La seule condition est que ces sommes soient réinvesties en forêt. Nous venons par notre action de créer une nouvelle vision de la forêt et de la gestion forestière pour en assurer un meilleur équilibre dans sa mise en oeuvre économique du fait de la durée des rotations.

Vous mesurez l’intérêt de ce nouveau produit aussi bien pour l’épargne, la gestion forestière et la mobilisation des bois. Ce résultat est le fruit d’un travail important conduit depuis plusieurs année par les équipes de la Fédération en étroite concertation ces dernières années avec celles du Syndicat des Sylviculteurs du Sud-Ouest et de l’Association des Sociétés et Groupements Fonciers et Forestiers (ASFFOR).

Nous pensons que ce nouvelle outil va apporter à la forêt privée et aux forestiers un nouveau service, dont pourrons bénéficier tous les forestiers adhérant à leur syndicat.

Le CIFA en bref : 

Réservé aux propriétaires forestiers, dépôt minimum de 2 000 € à l’ouverture, plafond maximum de dépôt de 2 500 € par hectare de forêt assurée notamment contre le risque tempête. Les sommes déposées sur le compte proviennent exclusivement des revenus de l’exploitation forestière et sont bloquées pour couvrir des travaux de reconstitution  des forêts après un sinistre (tempête, incendie, dégâts phytosanitaires…). Chaque année le propriétaire forestier peut retirer jusqu’à 30 % des sommes e compte pour financer des travaux d’investissement forestier (création de route, place de dépôts…).

Fiscalité du CIFA :

Les sommes sur le CIFA ne sont retenues que pour le quart dans le calcul de l’ISF et des droits de mutation et de transmission.

Pour ouvrir un CIFA : 

La Fédération est entrain d’élaborer des partenariats avec les banques pour vous permettre d’ouvrir ces comptes facilement. En attendant, si cela vous intéresse, il faut commencer par l’assurance Sylvassur, car le CIFA est exclusivement réservé aux assurés. Plus d’informations au 01.47.20.65.55 ou sylvassur@foretpriveefrancaise.com

  • L’imposition des plus-values

Régime des plus-values immobilières de droit commun avec une disposition propre aux Groupements Forestiers : abattement de 10 euros par hectare et par année de détention (proportionnellement à la quote-part de l’associé dans le Groupement). Après cet abattement, s’applique l’Impôt sur le Revenu plus les prélèvements sociaux mais avec application du mécanisme d’exonération progressif :

Exonération totale de la plus-value au titre de l’Impôt sur le Revenu au bout de 22 ans :

  • Entre 0 et 5 ans : aucune exonération
  • Entre 6 et 21 ans : 6% d’abattement par an
  • La 22ème année : 4% d’abattement

Exonération totale des prélèvements sociaux au bout de 30 ans :

  • Entre 0 et 5 ans : aucune exonération
  • Entre 6 et 21 ans : 1,65% d’abattement par an
  • La 22ème année : 1,60% d’abattement
  • Entre 23 et 30 ans : 9% d’abattement par an

Compte-tenu de la fiscalité transparente des Groupements Forestiers, les dividendes ne sont pas imposés.

Cession de parts de Groupement Forestier soumises à un droit de mutation unique de 125€ (pour une cession de 20.000 euros par exemple, les frais ne représentent ainsi que 0,6% contre plus de 7% pour une forêt détenue en direct).

  • Imposition des revenus

Les associés sont imposés en fonction des revenus réalisés par le Groupement (nets des charges afférentes), qu’ils soient versés ou non, en fonction de leur quote-part dans le Groupement Forestier ; le fait générateur de l’impôt n’est pas la distribution d’un revenu par le Groupement Forestier à l’associé mais la perception par le Groupement Forestier de ces revenus, qu’ils soient réels (chasse, trésorerie) ou forfaitaires (vente de bois).

Le produit des coupes de bois est exonéré d’Impôt sur le Revenu et de prélèvement sociaux mais est soumis au forfait cadastral :

  • Les revenus tirés de la production forestière (vente de coupes de bois) entrent dans la catégorie des revenus agricoles

  • Fiscalité au revenu cadastral ; montant basé sur les taxes foncières, de montant très faible

Exemple

De manière générale, le revenu cadastral peut représenter de l’ordre de 0,15% du montant total de l’investissement il (dépend des départements et des taxes foncières applicables). Ainsi, pour un contribuable se situant dans la tranche d’Impôt sur le Revenu à 41% et sur la base d’un rendement du Groupement Forestier de 1,5% ceci représenterait un taux d’imposition de l’ordre de 4% tout compris (car l’investisseur ne déclare dans sa déclaration de revenus que le forfait cadastral et non le rendement du Groupement Forestier). Le Groupement Forestier est donc un outil idéal pour les investisseurs fortement imposés.

Les autres revenus du Groupement Forestier sont soumis aux impôts de droits commun au niveau de l’associé :

  • Revenus de chasse (et de pêche) : régime de droit commun pour les revenus fonciers, au régime réel ou micro-foncier.

  • Revenus de trésorerie/OPCVM/CAT : régime de droit commun pour les revenus de capitaux mobiliers.

Compte-tenu de cette architecture fiscale, les dividendes ne sont soumis à aucune imposition.

  • Autre réduction de l’impôt sur le revenu lors que l’acquisition ou de la souscription de parts

Crédit Impôt sur le Revenu de 18% du montant des dépenses (dans la limite de la fraction du capital détenu dans le Groupement Forestier) liées aux travaux forestiers, tels que la création ou l’entretien des plantations, dans la limite d’une souscription de 6.250 euros pour un célibataire et 12.500 euros pour un couple (soit des réductions d’IRPP (Impôt sur le Revenu) maximales de respectivement 1.125 euros et 2.250 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 4 ans (jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de la souscription), sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.

La fraction excédentaire des travaux est elle-même reportable sur les quatre années qui en suivent le paiement.

Le Groupement Forestier prend alors l’engagement de conserver les parcelles qui ont fait l’objet de travaux pendant 8 ans et doit appliquer un PSG ; l’intérêt d’investir via un Groupement Forestier réside dans le fait que ces engagements sont pris par le Groupement Forestier et non par le souscripteur lui-même.

Crédit d’Impôt sur le Revenu de 18% du montant d’un contrat de gestion (dans la limite de la fraction du capital détenu dans le Groupement Forestier) signé avec un gestionnaire forestier professionnel pour les propriétés de moins de 25 hectares, dans la limite de 2.000 euros pour une personne seule et de 4.000 euros pour un couple.

Réduction d’Impôt sur le Revenu de 76% des cotisations d’assurance (plafond : 7,20€/hectare en 2014 et 2015, et 6€/hectare en 2016 et 2017) ; plafonds 6.250 euros et 12.500 euros.

  • Réduction et exonération d’ISF (loi TEPA)

Réduction d’ISF de 50% de la souscription de parts de Groupements Forestiers, dans la limite d’une souscription de 90.000 euros (soit une réduction d’ISF maximale de 45.000 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 5 ans1/2 (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : invalidité, décès.

La loi TEPA permet aussi de bénéficier d’une exonération de 100% de l’investissement réalisé lors de la souscription de parts de Groupements Forestiers, en contrepartie de la durée de blocage, et ce pendant toute la durée de détention des parts.

Le Président de la République François Hollande a déclaré s’engager à maintenir ce dispositif pendant toute la durée de son mandat.

  • Réduction d’impôt sur le revenu → loi DEFI

Réduction d’Impôt sur le Revenu de 18% de la souscription ou de l’acquisition de parts de Groupements Forestiers, dans la limite de 5.700 euros pour un célibataire et 11.400 euros pour un couple (soit des réductions d’Impôt sur le Revenu de respectivement 1.026 euros et 2.052 euros), en contrepartie d’une durée de conservation de 8 ans (jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la souscription) sauf cas de déblocage anticipés : licenciement, invalidité, décès.

Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 15 ans un PSG (Plan Simple de Gestion) ; l’intérêt d’investir via un Groupement Forestier réside dans le fait que cet engagement est pris par le Groupement Forestier et non par le souscripteur lui-même.

  • Exonération de droits de mutation → loi Sérot Monichon

Exonération de 75% des droits de mutation en cas de donation ou de succession, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances du Groupement Forestier, qui peut conserver un volant de trésorerie prudentielle pour financer d’éventuels investissements) :

  • A condition que les parts aient été détenues par le donateur ou le défunt plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

  • Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).

Exonération de 75% de la base taxable ISF des parts du Groupement Forestier, sans plafonnement (application sur la valeur nette des actifs forestiers, ce qui exclut les disponibilités et créances mais inclut le compte CIFA – voir avantage fiscal n° 7) :

  • A condition que les parts aient été détenues plus de deux ans si elles ont été acquises ; pas de condition de durée lorsque les parts ont été souscrites lors de la constitution du Groupement Forestier ou à l’occasion d’une augmentation de capital.

  • Le Groupement Forestier prend alors l’engagement d’appliquer pendant 30 ans un PSG (Plan Simple de Gestion).