Les taux de TVA

Pour les propriétaires assujettis à la TVA, les ventes de bois non transformés (c’est-à-dire les arbres sur pied, les arbres abattus simplement ébranchés et éventuellement tronçonnés, rondins > 1 m, bois de trituration) relèvent depuis le 1er janvier 2016 du taux normal de TVA à 20 %.

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Tarifs réglementés pour les notaires

Dans le prolongement de la loi « Macron » du 6 août 2015, un arrêté ministériel (26 février 2016) fixe les tarifs réglementés des notaires à compter du 1er mal 2016 et jusqu’au 28 février 2018 : les émoluments proportionnels et de formalités liés aux mutations immobilières sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien, sans pouvoir être inférieurs à 90€ (article A444-175 du code du commerce).

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