Tarifs réglementés pour les notaires

Dans le prolongement de la loi « Macron » du 6 août 2015, un arrêté ministériel (26 février 2016) fixe les tarifs réglementés des notaires à compter du 1er mal 2016 et jusqu’au 28 février 2018 : les émoluments proportionnels et de formalités liés aux mutations immobilières sont plafonnés à 10 % de la valeur du bien, sans pouvoir être inférieurs à 90€ (article A444-175 du code du commerce).

Les parcelles forestières sont concernées par cette mesure.

A titre d’exemple, pour une parcelle d’une valeur de 1 500€, les frais mentionnés ci-dessus sont plafonnés à 150€ et pour une parcelle d’une valeur de 60 €, ils sont de 90€.